La Cimade1,
qui nous a aidés à rédiger cette page, est une association de bénévoles qui aide, oriente et défend les étrangers et migrants en matière juridique et administrative. Elle est la seule habilitée à intervenir dans les centres de rétention pour les étrangers en instance d’expulsion. « Nous menons aussi des actions de sensibilisation afin d’éclairer, d’ouvrir les esprits », expliquent Agnès Ledeux, bénévole et Emmanuel Bouhier, président. « C’est d’autant plus nécessaire avec la création de ce ministère de l’Identité nationale et de l’Immigration, car cet intitulé incite à l’amalgame et à l’image latente que l’immigration souillerait la nation. » « Depuis trois ans, on assiste à une industrialisation du traitement des étrangers, afin de tenir les objectifs gouvernementaux : écoulement rapide du “stock” des demandeurs d’asile par accélération du traitement des dossiers. Ainsi une procédure qui durait deux ans est réduite à six mois. Les régularisations à titre humanitaire sont très rares. Les nouvelles modalités pour renouveler les titres de séjour évitent les files d’attente dans les préfectures ; mais elles peuvent exposer les étrangers à des périodes “sans papiers”, créant parfois des difficultés au niveau de la CAF et du travail. »

S.D., D.C. & ClR

1. Comité Inter-Mouvement Auprès Des Évacués, 11 rue Marmontel (vers la piscine), 63000 Clermont-Fd, tél. 04 73 93 79 30. Permanence le mercredi de 9 h 30 à 12 h et de 15 à 18 h sur rendez-vous.

En voie de “papiérisation”…

Qu’est-ce qu’un “sans papiers”, quels droits a-t-il ?

Comme son nom l’indique… une personne résidant illégalement en France, qui n’a pas ou plus de papiers. Souvent arrivée légalement, elle devient un «sans-papiers» pour divers motifs : fin de visa touristique, rejet de la demande de statut de réfugié, perte d’un travail, refus de renouvellement du statut d’étudiant… La rupture de la communauté de vie d’un conjoint étranger de Français durant les quatre premières années de mariage entraîne la perte des “papiers”, s’il n’y a pas d’enfant ou si le conjoint étranger n’apporte pas les preuves qu’il subvient aux besoins de l’enfant.

Tout jeune entré en dehors du regroupement familial après treize ans, comme tout mineur isolé entré après quinze ans, ne peut être considéré en situation irrégulière jusqu’au jour de ses dix-huit ans, mais passé ce délai il est sans-papiers.

Au bout de trois mois de présence, chacun a droit à l’aide médicale d’État (AME) ; sont dispensés de ce délai les femmes enceintes et les enfants mineurs. Ces derniers ont le droit d’aller à l’école, c’est même une obligation en France…

La carte de résident, valable dix ans, donne accès à tous les droits sociaux et professionnels “normaux” : allocations familiales, logement, RMI, CMU… sauf l’accès à la fonction publique et au droit de vote.

Quels risques si on aide un sans-papiers ?

Une lourde amende et une peine de prison, mais c’est rarement le cas. On ne fait toutefois pas de distinction entre celui qui aide et le passeur qui exploite sans scrupule un bon filon… Sont exclus de ces sanctions les descendants et ascendants directs, le conjoint et la fratrie (ndr : on n’est pas obligé de dénoncer son frère, c’est cool !).

Y a-t-il des sans-papiers européens ?

Les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie, entrés dans l’Union européenne en janvier 2007, n’ont plus besoin de passeport pour entrer en France et y circuler librement 3 mois. Mais au-delà, faute de contrat d’embauche, ils sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants des pays tiers, et peuvent se voir notifier une Obligation de quitter le territoire (OQTF). L’an dernier, ils étaient expulsables… et du coup ils vont faire défaut au ministre pour tenir l’objectif des 25 000 expulsions annuelles !

Comment peut-on obtenir des papiers ? Quels droits ouvrent-ils ? La régularisation par…

… le statut de réfugié (droit d’asile) :« toute personne, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut, ou en raison de la dite crainte, ne veut y retourner ». Sous réserve que la France soit le premier pays d’entrée du réfugié dans l’espace Schengen, après vérifications des empreintes à la préfecture, un dossier d’asile est remis. C’est le premier pays traversé de l’ensemble Schengen qui est responsable de la demande d’asile (Règlement Dublin II). L’Europe envisage l’externalisation de l’asile c’est-à-dire des camps à l’extérieur des frontières de l’Europe d’où pourrait être faite la demande d’asile : Maroc, Libye pour les subsahariens, Ukraine pour les pays de l’Est. La demande de statut de réfugié est préparée (en 21 jours) et adressée (en français) à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui entend la personne dans les deux mois. En cas de rejet, il est motivé et un appel est possible devant la Commission de recours des réfugiés (CRR), dans le mois qui suit. Le demandeur d’asile perçoit une Allocation temporaire d’attente (ATA) de 10 € par jour, versée par l’Assedic. Le statut de réfugié permet d’obtenir ultérieurement une carte de dix ans et ouvre les mêmes droits que le statut de résident. Le réfugié peut se voir attribuer l’asile subsidiaire, moins protecteur, avec une carte d’un an renouvelable et révisable en fonction de la situation du pays d’origine. En 2006, 7 % des demandeurs ont obtenu le statut à l’OFPRA et 15 % à la CRR – soit 7 500 personnes. La France compte à ce jour un total de 123 000 réfugiés dont 438 dans le Puy-de-Dôme

. … le regroupement familial qui permet à un étranger en règle et qui travaille de faire venir les siens. Déjà soumis à des contraintes de logement et de ressources, il est en passe d’être durci par le gouvernement : maîtrise de la langue française depuis le pays d’origine, revenus supérieurs au SMIC en fonction du nombre de personnes, et peut-être (en cours…) preuve des liens de filiation par des tests ADN payant.

… le travail : exceptionnellement, et surtout dans le bâtiment et l’hôtellerie depuis 2004.

… la santé, pour l’étranger résidant habituellement en France, qui a besoin d’une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et sous réserve qu’il ne puisse être soigné dans son pays d’origine. La décision est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique. Malheureusement aujourd’hui des étrangers malades sont reconduits malgré des avis favorables des médecins inspecteurs.

S.D., D.C. & ClR

Date de création : 17/11/2007 @ 18:19
Dernière modification : 27/02/2008 @ 19:07
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