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« Une stratégie habile »

Avocat, ancien bâtonnier, Jean-Louis Borie est spécialiste en droit social et en droit des personnes.

Comment a évolué la législation française sur l’immigration ?

Petit à petit, depuis les années 1970, on a fermé à peu près toutes les soupapes de sécurité permettant aux gens d’obtenir des régularisations “à la longue”, qui s’appuyaient sur cette logique : si quelqu’un s’accroche dix ou quinze ans sans avoir de papiers, c’est qu’il s’est donné les moyens de vivre, il a du travail ; mieux vaut alors le régulariser que de le laisser travailler clandestinement ! L’alternative, c’est la méthode espagnole ou italienne : de grandes vagues massives de régularisation environ tous les dix ans, qui remettent le compteur à zéro. Aujourd’hui en France, il n’y a pratiquement plus que la procédure du regroupement familial qui ne soit pas complètement verrouillée, parce que le droit de vivre en famille est un droit fondamental, inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme (article 8).

Alors, à quoi servent les dernières lois ?

Depuis dix ans, ça change à peu près tous les ans : la dernière loi date de juillet 2007. Tous ses décrets d’application n’ont pas encore été pris, et on en fait une autre… C’est une stratégie habile : on ne peut pas aller contre le regroupement familial, donc on dit qu’on le respecte… en ajoutant tellement d’obstacles qu’on le réduit à néant, tout en restant apparemment en conformité avec la législation internationale ! Un exemple parmi d’autres (voir p. 5) : l’exigence, avant même que les gens partent de leur pays, d’un visa de long séjour. En 2006, j’avais fait partie des personnes auditionnées à ce sujet par le Sénat, et ça avait débouché sur la possibilité pour les préfectures de délivrer ces visas. On va probablement revenir là-dessus aussi… Le droit des étrangers est en fait le laboratoire où s’expérimentent toutes les dérives sécuritaires qui sont ensuite transposées à d’autres domaines. La question des analyses ADN en est l’exemple frappant : on commence par les étrangers et demain on généralisera l’enregistrement des empreintes ADN de toute la population.

D.C.

Date de création : 17/11/2007 @ 17:28
Dernière modification : 27/02/2008 @ 19:05
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