L’État peut sanctionner


La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) fait partie du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ; elle agit aussi bien sur la régulation concurrentielle des marchés que sur la sécurité et la protection économique du consommateur, par divers moyens : mise en place de normes, labels, appellations d'origine contrôlée, règles d'étiquetage, de composition, surveillance des publicités mensongères, faux rabais… Elle élabore des règles, réalise des contrôles sur le terrain et le cas échéant sanctionne. L’objectif est d’informer le consommateur et de veiller à ce qu’il bénéficie du produit ou du service requis dans les meilleures conditions.
La DGCCRF reçoit le public 3 demi-journées par semaine1 pour des demandes de renseignements ou en cas de litige. Elle est une “boîte de transmission” entre le consommateur et le service concerné. Selon les cas (problème contractuel, publicité mensongère…), elle peut jouer un rôle répressif et sanctionner les pratiques préjudiciables. Compte tenu du nombre croissant de plaintes concernant la téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à Internet, elle a mis en place un système de médiation.

fp

1. Lundi de 13 h 30 à 17 heures, mercredi & vendredi de 8 h 30 à 12 heures, sans rendez-vous, 62 bd Cote Blatin 63000 Clermont-Ferrand, tél. 04 73 34 74 00
Et aussi : Institut national de la consommation, dépendant du ministère des Finances  : site :
www.conso.net.

Date de création : 16/05/2007 @ 17:21
Dernière modification : 06/11/2007 @ 17:17
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