Fiche pratique RMI RMA
RMI RMA

Adopté par le Sénat le 28 mai 2003, le projet de loi portant sur la décentralisation du RMI (revenu minimum d'insertion) et la création d'un revenu minimum d'activité (RMA) ne sera examiné qu'en octobre 2003 par l'Assemblée nationale. On peut donc supposer que la date d'application de ces mesures, prévue pour janvier 2004, sera repoussée d'autant. Exclusif a tenté de dégager les idées principales de ce projet très complexe.

Décentralisation du RMI
Ce projet de loi prévoit de confier entièrement la gestion du RMI aux Départements, les Conseils généraux devenant seuls responsables des conditions d'admission, de versement et de suspension de l'allocation, mais aussi de son volet insertion. L’État garderait une mission de suivi politique, confiée à l'inspection générale des Affaires sociales. Reste à savoir si les disparités entre départements ne risquent pas ainsi de s'accroître, problème que le Sénat n’a pas soulevé. Pratiquement, la CAF (allocations familiales) et la CMSA (mutualité sociale agricole) assureraient toujours le service de l'allocation, via une convention signée avec le Département.
D'autre part, le contrat d'insertion – qui définit les objectifs de l'allocataire – devra impérativement être signé dans les trois mois suivant le premier versement du RMI. Il comportera toujours des actions orientées d'accompagnement social et d'insertion professionnelle, mais devra « définir de façon concrète le projet d'insertion ou le calendrier des démarches correspondantes ». Un contrôle trimestriel vérifiera que l'allocataire suit l'action d'insertion, faute de quoi son RMI pourra lui être retiré. Il faut enfin noter que le traitement des problèmes de santé ne peut plus être être considéré comme un objectif du contrat d’insertion.

Création du RMA
Il s'agit là en fait, du projet d'un nouveau type de contrat de travail.
Jusque là, le CES (Contrat Emploi Solidarité), quasiment pris en charge par l'État, n'était destiné qu'à des employeurs du secteur non marchand. Le RMA concernerait dorénavant n'importe quel employeur, à l'exception des particuliers pour le secteur marchand et de l'État et des départements pour le secteur non marchand. Toutefois, l'employeur serait tenu de signer une convention avec le département concernant des actions de tutorat : suivi individualisé, insertion, orientation professionnelle et formation du salarié.
Ce contrat serait réservé aux personnes percevant le RMI depuis au moins deux ans, mais qui ne sont "(...)ni en très grande difficulté,(...) ni proches du marché du travail (...) ". Il s'adresserait donc aux personnes remplissant les conditions de signature du contrat d'insertion. Le contrat insertion-revenu minimum d'activité devrait être un CDD à temps partiel, de 20 heures par semaine. Sa durée ne pourra excéder 18 mois (6 mois renouvelable 2 fois). Il pourra être rompu à l'initiative du salarié , si celui-ci justifie d'une embauche d'au moins 6 mois, ou du suivi d'une formation qualifiante permettant "une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme".
Le contrat RMA ne pourra pas se cumuler avec une autre activité professionnelle.
Le RMA sera versé par l'employeur au salarié et correspondra à 20 heures, payées 6,83 euros de l'heure (soit 594 euros en brut). La nouveauté tient au fait que l'employeur percevra du département le montant du RMI perçu par une personne seule (362 euros) auquel il ajoutera un complément à sa charge (231 euros).
A noter aussi deux innovations : l'une est qu'un employeur du secteur non marchand se verra exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. L'autre concerne elle tous les employés sous contrat RMA : les cotisations salariales (chômage, retraite...) seront calculées sur la base seule du complément versé par l'employeur, c'est à dire sur les 231 euros cités plus haut.
Le CES pouvait se cumuler de façon dégressive avec le RMI. Cette mesure disparaît avec le RMA. Qui plus est rien n'indique dans la proposition de loi, si le complément dû au bénéficiaire du RMI en couple ou avec enfant lui sera versé. (518 euros pour un couple ou 1personne avec 1 enfant).
Enfin, les droits connexes garantis aux bénéficiaires du RMI ainsi qu'aux membres du foyer sont maintenus : non-imposition du RMI, dégrèvement total de la taxe d'habitation, CMU...
Quant à savoir si l'on est en droit ou non de refuser un RMA, et quelles conséquences cela entrainerait, là aussi le texte est muet.



Date de création : 26/11/2003 @ 15:54
Dernière modification : 28/04/2004 @ 16:41
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