Une taxe d’habitation pour les caravanes

Des devoirs, oui, mais d’abord des droits !

Les gens du voyage jugent inapplicable la nouvelle “taxe d’habitation des résidences mobiles”, tant que le statut de caravane-habitat ne sera pas établi. Face à cette mesure paradoxale, ils s’insurgent.

Dans le cadre du budget 2006, le Sénat a créé une “taxe d’habitation des résidences mobiles terrestres”, dont le produit reviendra aux collectivités locales respectueuses de leurs obligations en matière d’aires d'accueil pour les gens du voyage. Payée à la commune d'accueil au taux de 25 €/m2, cette taxe sera applicable à partir de 2007. Elle ne concerne que les caravanes de plus de 4 m2 habitables ; les exonérations éventuelles se feront dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation classique.

Mais la FNASAT & Gens du voyage1 affirme que si on n’attribue pas d’abord à la caravane le statut d’habitation, cette taxe ne suffira pas à le lui donner après coup.

D'où la nécessité préalable de reconnaître d’abord ce statut, dont découlerait « l’ouverture de droits à l'allocation logement, aux prêts immobiliers à taux 0 au lieu de 20 %, aux assurances habitation et au Fonds social logement », explique Didier Botton, directeur de la FNASAT. « Il permettrait aussi la reconnaissance d'une adresse postale, ainsi que l’établissement d’une carte d’identité nationale sans l’obligation trimestrielle d’une signature préfectorale sur le carnet de circulation, spécificité réservée aux gens du voyage. Il impliquerait aussi, bien sûr, que les familles soient solvables sur les bases du droit commun. » Didier Botton affirme que cet épisode « a familiarisé l'opinion publique avec l'idée de caravane-habitat, ce qui est très positif finalement. Cette reconnaissance est pour nous un chantier très important ».

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Il ajoute, suspicieux, que « cette taxe entrera en vigueur en 2007 à condition que le Conseil d’État réussisse la rédaction de ses décrets d'application. Ce qui va être délicat, puisqu’elle génère de nombreuses incompatibilités étant donné les particularités de la situation des gens du voyage. Sinon, elle restera une loi non appliquée… Mais dès l'éventuelle rédaction, nous sommes prêts à déposer un recours en Conseil d'État. »


C.L.R.



1. Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage, site Internet : http://www.fnasat.asso.fr
Voir aussi les ASH n° 2444, 2445…

Contacts dans le Puy-de-Dôme

- L’Association de gestion du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage (AGSGV 63) , a emménagé à la Maison de l’habitat (ironie du sort !), inaugurée à l’automne dernier. Sur RV, 129, av. de la République, 63100 Clermont-Fd, tél. 04 73 17 32 75.

- Association pour la Promotion des Gitans et Voyageurs en Auvergne, 14 ter, avenue de Villars, 63400 Chamalières, de 8 heures à 17 heures, tél. 04 73 19 63 40.



Date de création : 06/04/2006 @ 18:51
Dernière modification : 26/06/2006 @ 18:00
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