Lutte contre la discrimination

Les "limiers" de la DDTEFP




Si vous vous sentez victime d'une discrimination dans le cadre du travail, votre parcours vous mènera probablement au 3e étage (renseignements sur le droit du travail) du siège clermontois de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle). Ce service centralisé reçoit 700 à 800 personnes par mois, tous problèmes confondus, et traite 200 à 600 courriers.
C'est avant tout un service de renseignement et d'orientation, qui recense toutes les demandes, et les confie ensuite à des inspecteurs spécialisés.




L'action peut être déclenchée sur un faisceau d'indices tendant à révéler une discrimination. Les dossiers sont instruits par les inspecteurs du travail, qui iront visiter l'entreprise, à la recherche de preuves.
On a vu récemment que c'était un métier à risques, puisque deux inspecteurs ont été abattus cet été par un employeur agricole…




Les inspecteurs ont accès à tous les documents utiles à l'exercice de leur mission. Les informations recueillies resteront confidentielles.
Le recueil des preuves de discrimination et la constitution du dossier peuvent être assez longs, et l'on peut parfois compter plus d'un an pour traiter une plainte. L'affaire sera jugée devant le tribunal correctionnel. Si le plaignant obtient gain de cause, il peut recevoir des dommages et intérêts.
Un licenciement abusif est automatiquement annulé et si le salarié refuse d'être réintégré, il obtient des indemnités de licenciement fixées par le conseil des prud'hommes.
Une promotion ou mutation contestée peut être annulée et le salarié peut réclamer une remise à niveau.
L'action de la DDTEFP ne s'arrête pas là : après le jugement, les inspecteurs iront vérifier le fonctionnement de l'entreprise et l'abandon des pratiques discriminatoires.




Conscientes des risques, les entreprises abandonnent ces pratiques, ou du moins dissimulent la discrimination derrière des justifications plus objectives (qualification, expérience…).
Il est ardu de révéler si une personne a été mise de côté à cause de ses compétences, de ses origines ethniques, de son appartenance politique…
Quoi qu'il en soit, les discriminations indirectes (critères apparemment objectifs qui pénalisent une catégorie de personnel) sont également dans le collimateur des juges …




G.T.




DDTEFP
80 boulevard François Mitterand
63000 Clermont-Ferrand
04 73 41 22 00




Discriminations : ce que dit la loi



La lutte contre les discriminations a été officialisée par la loi du 16 novembre 2001,
renforcée en 2002 et 2004, et inscrite dans le code pénal et le code du travail. Elle se base sur des directives européennes.




Articles L122-45 et L123-1 du code du travail :
Une personne ne peut pas être écartée d'un emploi en raison de son origine
(ou race, ethnie, nationalité), son sexe, sa situation de famille, ses
mœurs, son patronyme, son apparence physique, son état de santé (ou
handicap, caractéristiques génétiques), son âge, ses opinions
politiques (ou activités syndicales), ses convictions religieuses.




Article L225-2 du code pénal :
Les sanctions encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende,
5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans le cadre
d'un service public. Une action en justice peut être déclenchée dans
les 3 années qui suivent les faits auprès du conseil des prud'hommes ou
du tribunal correctionnel.






Date de création : 13/10/2004 @ 18:26
Dernière modification : 30/01/2005 @ 22:07
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