Peut-on réduire ses factures ?

L’arrivée des factures d’électricité et de téléphone, c’est souvent une mauvaise surprise…


À savoir : France Telecom propose un “abonnement social” au téléphone à toutes les personnes allocataires du RMI, de l’AAH (allocation adulte handicapé) ou de l’ASS, à 50 % du tarif normal (pour l’abonnement, pas pour les communications !).


Chez EDF-GDF, on peut se renseigner sur les possibilités de faire face aux difficultés de paiement en appelant un numéro vert : le 0800 650 309. Le décret du 20/6/2001 prévoit comment demander une aide au paiement, « le cas échéant et si (la personne) le souhaite par l’intermédiaire et avec l’appui des services sociaux », en conservant le « maintien de la fourniture d’électricité ». Par ailleurs, en janvier 2004, la loi Borloo sur la faillite civile (ou sur le “rétablissement personnel”) doit entrer en vigueur. Elle permettra aux personnes en grande difficulté de faire annuler leurs dettes – sous conditions et avec des conséquences importantes. Ces personnes devront d’abord saisir la Commission de surendettement ; si leur situation est très compromise, le dossier passera au Tribunal d’instance. Celui-ci décidera soit de mettre en place un plan de redressement financier, soit de prononcer la faillite de la personne : dans ce cas ses biens seront vendus (sauf le minimum de mobilier pour la vie quotidienne), ses dettes seront annulées et son nom sera inscrit pour 8 ans au fichier national des incidents de remboursement de crédits. Précisons quand même que le surendettement, qui concerne environ 500 000 familles en France, dont 200 000 très démunies, est d’abord dû à des “accidents de la vie” (chômage, décès… dans 64 % des cas), avant l’abus de crédits à la consommation. Rappels utiles : tout bénéficiaire du RMI est exonéré de la taxe d’habitation (il suffit pour cela de renvoyer son avis d’imposition accompagné de l’attestation CAF) et peut aussi obtenir, en cas de déménagement, une réduction de son préavis de trois à un mois.


Date de création : 01/02/2004 @ 17:51
Dernière modification : 30/01/2005 @ 21:33
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