Logement social, mode d’emploi

Qui peut postuler à un logement social ?


Toute personne, française ou étrangère en situation régulière (titre de séjour en cours de validité), ayant des ressources annuelles inférieures aux plafonds établis1. Seule l’absence de ces éléments peut susciter d’emblée un refus de dossier. Lorsque l’organisme propose un logement, le client a dix jours pour l’accepter ou le refuser. En théorie, 70 % de la population française aurait des ressources inférieures aux plafonds, et pourrait donc vivre dans des logements sociaux.


Le public prioritaire


Sont concernées toutes les personnes qui sont en dessous de 60 % des plafonds de ressources, les personnes sans logement ou en logement précaire, les “RMistes-CDD-temps partiels”, les familles monoparentales, les personnes en rupture conflictuelle ou en grand danger, les ménages qui subissent une baisse de leurs ressources, les personnes obligées de déménager pour trouver un emploi, etc. En matière de répartition des logements, les organismes s’orientent aujourd’hui vers plus de mixité sociale, que ce soit dans des habitations neuves ou anciennes. Par ailleurs, les bailleurs sociaux acceptent les différentes aides du FSL2 pour faciliter l’accès aux logements.


Comment trouver son bailleur social ?


Vous pouvez demander la liste des organismes HLM présents dans la ou les communes où vous aimeriez vivre, en vous adressant en mairie. Vous trouverez aussi des dossiers de candidatures auprès de la préfecture, des chambres de commerce, des assistantes sociales… et des organismes HLM. On peut déposer simultanément des candidatures dans différents organismes. Ce qui permet d’élargir le choix et les chances d’accéder à un logement. Quoi qu’il en soit, dès qu’un dossier est enregistré par une société HLM, le candidat reçoit un numéro départemental unique permettant aux divers organismes de savoir qui a été logé, même chez les autres bailleurs.


Pourquoi faut-il fournir autant de justificatifs ?


Parce que la réglementation autorise (et même oblige) les organismes à se renseigner très précisément avant d’attribuer un logement. Parmi les pièces demandées (mais cela peut varier d’un office à un autre) vous trouverez celles concernant la ou les situations professionnelles de toute la famille, les avis d’imposition, l’état-civil, des justificatifs sur le logement actuel… Attention, cette liste n’est pas complète : renseignez-vous auprès des offices HLM pour plus d’informations. Par ailleurs, vous n’avez plus à remettre votre numéro de sécurité sociale ou vos relevés bancaires. Depuis la mise en place de la loi Neiertz sur le surendettement des ménages, le candidat se voit demander une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a ou qu’il n’a pas saisi la commission sur le surendettement. Mais sur les formulaires de certains organismes, la case “j’ai saisi” n’existe pas : s’agit-il d’exclure du logement social les personnes en très grande difficulté financière ? Non, car elles ont le même droit que les autres à demander un logement social. Mais cette information influera sur le choix des logements que le bailleur proposera en fonction du loyer que ces personnes pourront payer. Si vous ne parvenez pas à compléter entièrement le dossier, rendez vous à l’office HLM où des chargés de clientèle vous aideront à le faire. ATTENTION : sachez qu’une fausse déclaration entraîne la radiation de votre nom sur la liste des demandeurs.


Faut-il renouveler sa demande ?


Avant la date anniversaire de l’enregistrement du dossier, l’organisme HLM adresse un courrier pour que le client renouvelle sa demande et retourne certains justificatifs pour la mise à jour du dossier. ATTENTION : tout doit être remis dans un délai d’un mois, à défaut de quoi la demande est supprimée.


Le délai “anormalement long”


Dans le Puy-de-Dôme, il est fixé à quinze mois (à Paris, c’est au moins le double) : si des clients n’ont toujours pas de logement quinze mois après la date anniversaire, l’organisme doit justifier ce délai auprès de l’État, selon neuf critères précis. En règle générale, les offices HLM sont étroitement surveillés par l’État, qui participe aux commissions d’attribution des logements, et doivent rendre des comptes à différents niveaux.


R.M.P.


1. Exemples : 13 257 E pour une personne seule, 17 703 E pour deux personnes, 21 290 E pour trois personnes (revenu net imposable).


2. FSL, voir article L'État peau de chagrin.


Date de création : 01/02/2004 @ 17:43
Dernière modification : 30/01/2005 @ 21:33
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