Dossier - Habitat indécent : des recours possibles

Habitat indécent : des recours possibles

Un logement décent ne présente aucun risque pour la sécurité physique et la santé des occupants et des voisins, avec les équipements de confort permettant d’y habiter normalement : un toit, une salle d’eau, le chauffage… et tout ce qui est prévu par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Quand la toiture fout le camp, que le salpêtre court le long des murs, que les fils électriques ne sont pas protégés… ou pire encore, le locataire peut demander une mise en conformité. Des recours existent : auprès de la préfecture s’il s’agit de non-décence, ou de la mairie s’il s’agit d’insalubrité. » Précision : un logement insalubre (dangereux pour la santé) est forcément indécent (dangereux… tout court), pas le contraire !

Pour les propriétaires (ou usufruitiers) occupant leur logement et en difficulté pour financer des travaux d’amélioration ou d’accessibilité, il existe le Fonds d’aide aux propriétaires occupants en difficulté (FAPOD), qui peut accorder au maximum une subvention de 1 000 , ou bien un prêt à taux 0 de 1 500 , et aussi le Fonds d’action sociale du Crédit immobilier (FASCI) qui, lui, peut accorder un prêt à taux 0 au- delà de 1 500 . Ces aides sont valables après déduction de toutes les aides de droit commun. (source : ADIL 63)

G.D.


Date de création : 24/02/2009 @ 14:18
Dernière modification : 24/02/2009 @ 14:20
Catégorie : Dossier
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